Comparaitre devant le juge des tutelles et/ou recourir au TGI

Nouvelles réformes. Nouvelles procédures. Comment se déroule une audience pour un recours devant le TGI ou lorsqu’on doit comparaître devant le juge des tutelles ? Les réponses express en vidéos d’Alexandra Grévin, avocat au barreau de Paris en droit du handicap.

Le recours au TGI : déroulé d’une audience pour un recours

Depuis le 1^er janvier 2019, les Tribunaux des contentieux de l’incapacité (TCI) et les Tribunaux des affaires sociales et les commissions départementales d’aides sociales ont été supprimés. Les contentieux ont été ramenés à 2 juridictions spécifiques :

• le Tribunal de grande instance (TGI), au sein du pôle social du TGI (Attention, prévient l’avocate, tous les TGI n’ont pas ce pôle social)
• le tribunal administratif.

Vous avez deux mois pour contester le jugement en recours.

A noter : la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1^er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du Tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).

L’appel du rôle

Dorénavant, avec la nouvelle réforme qui se met en place, un temps un peu plus long s’instaure avec l’appel du rôle. Tous les dossiers sont appelés, pour savoir s’ils sont prêts. Et s’ils le sont, à être plaidés, ou pas.

La plaidoirie

Ensuite, une fois l’appel du rôle terminé, vient la plaidoirie. C’est le moment d’exposer directement sa demande, puisque les juges ne font pas nécessairement un résumé oral du dossier.

C’est le demandeur qui parlera en premier. Le défendeur (celui qui n’a pas choisi d’être présent) parlera dans un second temps.

Comment se passe une audience devant le juge des tutelles ?

Lorsque l’enfant handicapé atteint la majorité légale peut se poser la question de la nécessité ou non que son enfant bénéficie d’une mesure de protection juridique (une mesure de tutelle/de curatelle, ou mesure d’habilitation familiale). Dans ce cas, comment se passe l’audience devant le juge des tutelles ?

Une fois que la demande est recevable, la phase dite d’instance peut démarrer. « Cette audience peut être perçue comme un échange informel. Le juge des tutelles pose des questions afin de comprendre la raison de la demande. Dans ce cadre, il essayera d’avoir un avis le plus aiguisé possible ».

A noter : l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

Une fois la procédure lancée, le magistrat a un an maximum pour prendre sa décision. En pratique, la procédure prend en moyenne une demi-année.

Merci à :

Alexandra Grévin, avocate au Barreau de Paris, ayant pour domaine de compétence le droit du handicap depuis 2007. Elle est l'auteure du guide juridique Droit du handicap, publié aux Editions du Puits Fleuri.

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