Dans l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est le mot « personnalisée » qui est le plus important : le montant de l’APA qui peut être versé par le département dépend en effet de multiples critères. Tout savoir sur le dossier de demande de l’APA. 

Qu’est-ce que c’est l’APA ?

Sont éligibles à l’APA les personnes âgées en perte d’autonomie de plus de 60 ans et les personnes âgées dépendantes dont le niveau de dépendance est de 1 à 4 sur la grille AGGIR.

Deux dispositifs existent : l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement. Si la personne réside chez elle, chez un tiers, chez un accueillant familial ou dans un établissement de moins de 25 places, elle peut prétendre à l’APA à domicile. Si elle est hébergée en établissement de plus de 25 places, c’est alors l’APA en établissement qui prévaudra.

Lévaluation de la dépendance des personnes âgées

La grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources) sert de base à une équipe médico-sociale ou un médecin pour quantifier le degré de perte d’autonomie. Elle comprend 6 échelons, du niveau 1 (personne autonome pour les actes essentiels de la vie courante) au niveau 6 (personne confinée au lit ou en fauteuil nécessitant une présence continue d’intervenants).
 

APA à domicile 

Pour toucher l’APA à domicile, il faut commencer par envoyer un dossier, ou bien directement au conseil départemental, ou éventuellement via la mairie, le CCAS ou le Clic (centre local d’information et de coordination), qui transmettront au département. Si la personne vit chez elle ou chez un tiers, elle recevra la visite d’une équipe médico-sociale chargée d’évaluer son degré de dépendance ; si elle est dans un établissement de moins de 25 places, c’est l’équipe de l’établissement qui se charge de l’évaluation.

C’est également cette équipe qui va proposer, si la personne est éligible, un « plan d’aide ». Attention, l’APA n’est pas, comme d’autres allocations, une somme versée pouvant être utilisée librement : elle ne sert qu’à payer les frais liés à la dépendance : aide à domicile, aide technique, frais de transport… L’APA pourra par exemple aider à payer une aide à domicile rémunérée en chèque emploi service – y compris une personne de sa famille, sauf son conjoint ou concubin. Un contrôle est donc effectué par le département, à qui le bénéficiaire doit envoyer, dans un délai d’un mois après la notification d’attribution, les justificatifs des dépenses engagées. Faute de présentation de ces documents, l’aide peut être suspendue.

Aide aux aidants APA 

Depuis mars 2016, le dispositif a évolué et l’APA peut maintenant financer certaines aides aux aidants (soutien psychologique ou répit aux proches aidants). Par ailleurs, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide supplémentaire allant jusqu’à presque 1000 euros peut être accordée.

Calcul de l’APA à domicile sous conditions de ressources

L’APA est calculée sous conditions de ressources. Le montant de l’APA à domicile est fixé par l’équipe médico-sociale et financé en fonction de la situation matérielle de la personne aidée et de son conjoint, un reste à charge pouvant être laissé. Le dossier de demande de l’APA peut être refusé : « Les deux raisons qui peuvent nous conduire à rejeter une demande d’APA, explique-t-on au Conseil général de Seine-Saint-Denis, sont ou bien une perte d’autonomie insuffisante (niveau GIR 1 et 2) ou bien des revenus trop importants. »

Les montants maximum de l’APA à domicile s’échelonnent de 663 à 1714 euros.

APA en établissement

Pour les personnes hébergées dans des établissements de plus de 25 personnes, leur degré de dépendance donne lieu à un surcoût pour l’établissement. C’est ce surcoût qui est pris en charge par cette forme d’APA. « Pour calculer le montant de l’APA en établissement, explique-t-on au conseil départemental de Bobigny, nous nous basons sur l’arrêté de tarifs que nous envoie l’établissement ». Là encore, un reste à charge est laissé à la personne âgée, en fonction de ses revenus. Le gouvernement met à disposition des personnes concernées un site internet pour leur permettre de calculer leur reste à charge.

Instruction du dossier de demande de l’APA

L’allocation étant sous condition de revenus, le dossier de demande de l’APA doit contenir un certain nombre de pièces faisant état de ceux-ci : avis d’imposition et justificatif de patrimoine (relevé de taxe foncière, etc.).

Le conseil départemental envoie sous dix jours un avis de réception, puis prend une décision dans un délai incompressible de deux mois.

Lorsque le département a défini un plan d’aide, la personne a dix jours seulement pour l’accepter ou le refuser.


 

Ressources :

 

 

 

  • Tout savoir sur la grille Aggir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229