Quand son compagnon perd ses facultés de jugement, la question de la tutelle peut se poser. Devenir le tuteur de son conjoint est même la première option envisagée par la loi. Mais cela reste un choix, à faire – ou pas !

Pourquoi mettre sous tutelle son conjoint ?

L’objectif d’une mise à tutelle de son conjoint et donc de la protection juridique (tutelle, curatelle...) est avant tout d’aider la personne dont les facultés sont altérées. Il s’agit de la protéger de ses erreurs qu’elle pourrait commettre, mais aussi des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers. 

Le conjoint - tuteur : une évidence ? 

  • La tutelle de son conjoint n’est pas obligatoire. La question sur la tutelle se pose généralement quand la personne dépendante n’est plus en mesure de comprendre et de signer des actes qui engagent sa personne, par exemple pour réaliser une vente, débloquer un compte épargne…. Le conjoint marié peut se passer d’une protection juridique tant qu’il n’y en a pas besoin. Selon le code civil, les époux se doivent mutuellement assistance et secours. Le conjoint est protégé par le mariage.
  • Le conjoint est le premier tuteur légal. Quand la tutelle vient à se poser, si le couple vit ensemble, le conjoint est la première personne désignée par le juge des tutelles pour assurer sa protection, conformément au principe de priorité familial. S’il ne veut pas être le tuteur, il devra expliquer sa décision pour convaincre le juge. Dans le cas d’une procédure de divorce, il ne pourra pas être désigné en qualité de tuteur.
  • Le conjoint n’est pas toujours le tuteur. Si le conjoint de la personne dépendante est trop âgé, que ses capacités de compréhension sont elles-mêmes affectées, le juge peut désigner un autre membre de la famille comme tuteur. En cas de conflit familial, ou s’il n’y a pas de tuteur possible chez les proches, le juge désigne un mandataire judiciaire (association ou individuel).

Quel niveau de protection juridique ?

Le choix de la mesure de protection sous tutelle à adopter dépend de l'état de la personne, c’est-à-dire du degré d'altération de ses facultés mentales et personnelles. Dans tous les cas, un médecin expert doit constater l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne à protéger. Toute demande de protection doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance avec ce certificat. Seul, le juge décide du niveau de protection qui est proportionné et individualisé.

Quelle mesure de protection juridique ?

L’habilitation judiciaire 

Elle est simple ou générale. Tous les membres de la famille doivent être d’accord à l’unanimité pour le choix de la personne habilitée.

  • L’habilitation simple : le conjoint peut faire une demande d’habilitation ponctuelle pour tel ou tel acte qui aurait demandé un consentement de la personne, comme par exemple un acte de vente.
  • L’habilitation générale : elle peut concerner tous les actes qu’ils soient d’administration (gérer un compte par exemple) ou de disposition (vendre une maison par exemple).

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui permet, si le juge le décide, au conjoint (ou un membre de la famille ou un mandataire), de représenter la personne à protéger pour accomplir certains actes. Elle est utilisée temporairement pour un an ou deux comme telle, ou avant la mise sous tutelle ou curatelle, pour lui assurer une protection minimum dans l’attente de la décision.

La curatelle 

Le juge peut décider la curatelle, qui vise à protéger la personne qui a besoin d’être conseillée pour les actes courants (achats, retraits), et assistée pour les actes les plus importants (vente immobilière, donations, etc.). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple ou renforcée). En curatelle renforcée, le curateur doit remettre chaque année les comptes de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance.

La tutelle 

Le tuteur conjoint représente et gère en continu l’ensemble des actes de la vie civile de la personne protégée, qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ni de défendre ses intérêts. Il doit rendre des comptes chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance.

 

 

Pour en savoir plus sur

-la protection juridique ;

-la tutelle et curatelle : « Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir en 25 questions – réponses pour protéger mes proches », par Florence Fresnel, avocat, éditions Soubeyran, 2016, 9,90 euros.

 

Merci à

Florence Fresnel, avocate
Alexandra Grevin, avocate