Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu. Les règles pour contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées ont changé. Comment faire ? Explications avec Me Alexandra Grévin, avocate spécialisée en droit du handicap.

Jusqu’à présent, pour contester une décision de la MDPH (concernant le montant d'une allocation, l’attribution des droits, d’un taux d'invalidité ou d'incapacité, l’attribution d’une aide humaine…), on pouvait faire des recours gracieux, et/ou des recours contentieux auprès d’un Tribunal du contentieux de l’incapacité. Avec l’application d’une réforme de la justice, ces tribunaux ont disparu depuis le 1er janvier 2019 et les règles ont changé. Des changements que nous explique Maître Alexandra Grévin, avocat spécialisé en droit du handicap.

 

Le recours administratif préalable obligatoire MDPH

Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées), « par tout moyen qui lui confère une date certaine - je préconise un courrier RAPO recommandé avec accusé de réception », conseille Alexandra Grévin.

Ce que le courrier RAPO doit comprendre

  • Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation. «Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. Je conseille de joindre des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours », ajoute Alexandra Grévin.
  • Une copie de la décision que vous souhaitez contester.

​RAPO et délai légal traitement dossier MDPH

Si la MDPH ne répond pas à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part. Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.

 

Le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance

Cela se fait dorénavant auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Comment faire un recours contentieux auprès du TGI et ainsi saisir le Tribunal de Grande Instance ?

Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée : 

  • nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant).
  • la mention de la MDPH et son adresse
  • l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
  • date et signature
  • exposer sommairement les motifs de la demande « autrement dit expliquer pourquoi on n’est pas satisfait de la décision de la MDPH, et ce qu’on souhaite », précise Alexandra Grévin.
  • joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
  • un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
  •  une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDPH ne vous a pas répondu), la copie du Rapo et de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues.

Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle Un.e représentant.e de la MDPH sera également convoquée.

 

TGI, RAPO, MDPH : le point de vue de l’avocate sur la réforme

« La nouveauté qu’est le Rapo va compliquer les choses en termes de délais. Actuellement, les MDPH répondent rarement dans un délai de deux mois aux recours gracieux. Soit on imagine qu’elles mettent en place du personnel pour s’occuper des Rapo, et tant mieux, sinon il faut se préparer à beaucoup de recours contentieux, oui. Et nous ne savons pas encore dans quels seront les délais de traitement par ces nouveaux pôles sociaux des TGI, même si ceux-ci sont bien plus nombreux que ne l’étaient les Tribunaux du contentieux de l’incapacité. »

 

En savoir plus sur le recours RAPO

 

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