Le montant de la PCH a baissé : que faire ?

Lors de votre première demande de Prestation de compensation du handicap (PCH), vous trouvez que le montant de l’aide attribuée ne convient pas. Lors du renouvellement, ce même montant baisse d’un seul coup sans explication ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits !

Un travail d’équipe? (mais c’est vous le patron )

Lors de la visite à domicile, l’ergothérapeute pourrait suggérer la mise en place d’une aide technique justifiant la baisse du montant de l’aide humaine et donc de votre PCH. Installer un aménagement dans la salle de bains peut vous aider à mieux prendre en charge votre enfant, mais cela diminuera-t-il sensiblement le temps que vous y passez ? Pas sûr... Restez donc vigilants. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) propose une solution, mais c’est toujours à vous de la valider. Et si vous n’êtes pas d’accord, dites-le.

Pensez à déclarer? les changements?

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée pour une durée déterminée, avec des changements à déclarer et un dossier à renouveler en cas d’aggravation du handicap, de reprise d’une activité professionnelle, de prise en charge en internat, etc. Pensez à bien déclarer tout change- ment de situation pouvant faire évoluer le montant de votre allocation.

PCH : les voies de recours

Vous avez deux mois dès réception de la notification de la CDAPH pour faire appel de toute décision en recours gracieux ou recours contentieux. Recours gracieux Il s’effectue par lettre recommandée au président de la CDAPH, accompagnée de la copie de la décision et de tout élément permettant le réexamen de votre demande. Vous devez être informés de la date de passage en commission et demander dans votre courrier à être présents pour défendre votre dossier. À lire : litige avec l'administration : recours administratif gracieux ou hiérarchique Recours contentieux Vous pouvez attendre la réponse à votre demande de recours gracieux ou, à défaut de réponse dans un délais de deux mois, effectuer en parallèle un recours contentieux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de votre lieu d’habitation. -Il s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et copie de la décision contestée. Vous serez informés de la date de passage devant le TCI et pourrez venir y défendre votre cas. De nombreux professionnels conseillent de venir avec votre enfant, ce qui permet notamment aux professionnels présents de se faire une idée concrète des difficultés rencontrées. À lire : Les recours contre les décisions de la CDAPH (1/2) Le recours amiable et Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) Le recours contentieux

La MDPH fait appel

Vous passerez alors devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat). Cette procédure étant plus complexe et plus longue, il est conseillé de la préparer avec une aide juridique gratuite ou un avocat. -Vous devrez présenter un dossier complet en trois exemplaires contenant tous les arguments juridiques et médicaux attestant de votre situation et de celle de votre enfant. Si elles ne vous ont pas été communiquées, demandez à la MDPH une copie des pièces présentées lors du passage en TCI. -C’est sur la base des conclusions de la MDPH qu’il vous faudra répondre par écrit en reprenant chaque point un à un, en reprécisant les heures nécessaires pour chaque acte du quotidien, etc.

Avis d’expert

Ressource

- Droit du handicap et procédures, Alexandra Grévin, éd. du Puits Fleuri, 2e édition.