L’un de vos parents n’est plus en mesure d’assurer sa subsistance ? Vous avez l’obligation de l’aider financièrement en fonction de vos ressources. Cette obligation alimentaire aux parents est le plus souvent bien acceptée, mais peut aussi être source de conflits dans la famille.

Qu’est-ce que l’aide alimentaire aux parents ?

Cette aide appelée « aliment », peut être versée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension en argent. Il est alors possible de la déduire la pension des impôts. L’aide alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre le parent et le descendant, soit, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal demandera des justificatifs de ressources aux deux parties.

Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs ascendants (parents, grands-parents). Sont également concernés, les alliés en ligne directe, telles que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Un parent peut donc réclamer une aide alimentaire à ses enfants à condition qu’il soit réellement dans le besoin, c'est-à-dire « dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail ». Il devra le prouver. Seuls les enfants avec des ressources suffisantes seront sollicités pour participer à l’obligation alimentaire, ce qui peut être source de débats entre frères et sœurs.

Pourquoi faire une demande de pension alimentaire ?

« Les parents réclament une pension alimentaire à leurs enfants quand ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins, à cause d’une trop faible retraite ou parce que la dépendance et les besoins ont augmenté (il faut payer des aides à domicile, une maison de retraite)», explique Johan Guiol, avocat en droit de la famille au barreau de Lyon.

« C’est lorsque la personne se retrouve obligée d’aller dans un établissement, qu’on sollicite les enfants, voire les petits enfants », confirme Sylvie Pate, neuropsychologue pour l’association France Alzheimer de Haute-Savoie. « Des tensions peuvent naître à ce moment-là, car pour financer l’établissement, si les revenus ne suffisent pas, il faudra faire appel au patrimoine. D’ailleurs, certains couples restent coûte que coûte à domicile, pour protéger leurs enfants ». « Parfois, poursuit Claire Helly, responsable formation des aidants pour l’association France Alzheimer Rhône, les personnes concernées ne pensent pas à faire la demande. C’est au contact d’une assistante sociale, lorsqu’elles sont vraiment en grande difficulté sociale, qu’elles prennent connaissance de cette possibilité de demander une pension alimentaire ».

L’obligation alimentaire est-elle bien acceptée ?

« La plupart du temps, les enfants majeurs s’occupent de leurs parents dans le besoin, cela se fait naturellement et sans conflit », assure Claire Helly. « Les cas de refus de venir en aide à un parent sont rares. Cela arrive par exemple quand l’enfant a été maltraité », précise-t-elle. « La personne refuse parfois de porter assistance, car elle dit n’avoir plus de nouvelles depuis des années », note Johan Guiol. « Les enfants invoquent également des ressources insuffisantes pour refuser de payer ».

Dans l'ordre des choses, les enfant s'occupent de leurs parents, sauf problèmes finanicers © iStock

Quels sont les cas de dispense de pension alimentaire ?

L'enfant peut être déchargé par le juge des affaires familiales de cette obligation alimentaire si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui ou si l’enfant a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire. Les enfants majeurs sont également dispensés de fournir cette aide, en cas de ressources insuffisantes pour payer la pension ou si l’état de besoin du parent vient à cesser. De même, le montant de la pension alimentaire pour les parents peut changer si les besoins de ces derniers ou si les ressources de l’enfant ont changé de manière significative.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Le parent peut demander le recouvrement arriéré de pension alimentaire, fixé par une décision judiciaire, et ce jusqu’à 5 ans en arrière à partir de la date de la demande. Il existe plusieurs moyens pour obtenir ce paiement : via les prestations versées par la CAF, par une procédure de paiement direct, une saisie sur salaire, une saisie des comptes bancaires ou un recouvrement par le Trésor Public.

Quel est le risque de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le non versement de la pension alimentaire est considéré comme un abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et de 15 000 euros d'amende. « Au-delà du délit, l’enfant qui refuse de verser une pension alimentaire, s’expose à un conflit avec le parent qui va parfois vouloir le déshériter en retour…. Cela peut créer des déchirements dans les familles ». La médiation familiale peut être une solution pour apaiser les conflits. Elle a pour objectif de soutenir ou restaurer la confiance entre les membres de la famille.

Où se renseigner sur la pension alimentaire ?

 

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