Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité, c’est quoi ? Qui le détermine ? Comment ça marche ? Fixation du taux d’incapacité, tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), restriction substantielle et durable à l'emploi On fait le point.

Le taux d’incapacité, c’est quoi ?

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Pour simplifier, on peut dire qu’une personne valide a un taux d’incapacité 0 % et qu’à l’autre extrême, un taux d’incapacité 100 % correspond à un état comateux ou végétatif. Ce taux est déterminé, dit la loi, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience (altération de fonctions), l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Qui détermine le taux d’incapacité et comment ?

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La commission ne fixe pas un taux précis mais une « fourchette » : incapacité « légère », « modérée », « importante » ou « majeure ». Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 %. Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la dernière version est parue le 6 novembre 2007 et est toujours en vigueur en 2019. Ce long document, divisé en huit chapitres, balaie tous les champs du handicap (comportement, psychisme, locomoteur, etc.).

Pourquoi définir un taux d’incapacité ?

La fixation du taux d’incapacité est indispensable d’abord parce que c’est elle qui permet une reconnaissance « officielle » du handicap. Ensuite parce qu’elle ouvre, ou pas, le droit à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.). Seuls les deux « fourchettes » les plus élevées (seuil de 50 % et de 80 %) ouvrent droit, sous condition, à ces prestations.

Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par la MDPH ?

Les cas sont fréquents de décisions incompréhensibles – et parfois dramatiques : une personne se voit attribuer un TI de 50 % par sa MDPH, ouvrant droit aux prestations sociales, puis déménage et change de département. Et la nouvelle MDPH, elle, fixe un taux inférieur, avec à la clé la fin des prestations.

Il est toujours possible de contester la décision. Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI)

Cela se fait dorénavant auprès du Pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Pour savoir comment faire en détails, rendez-vous ici, où on vous explique tout dans une infographie sur la décision MDPH !

La question du dossier médical reste cruciale pour permette de comprendre en quoi les différentes pathologies sont handicapantes. Même au-delà de 50 % de taux d'incapacité, il est nécessaire de démontrer une restriction substantielle et durable à l'emploi. C'est-à-dire expliquer en quoi votre handicap complique l’accès à l'emploi en comparaison à une personne ayant le même profil mais sans handicap.

 

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