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Comprendre le taux d'incapacité (mise à jour 02/2019)

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  4. Comprendre le taux d'incapacité (mise à jour 02/2019) (Current page)
par Franck Lemarc
Modifié 06 février 2020 11:18:30
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Comprendre le taux d'incapacité (mise à jour 02/2019)
Comment le taux d'incapacité est-il déterminé ? © iStock

Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité, c’est quoi ? Qui le détermine ? Comment ça marche ? Fixation du taux d’incapacité, tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), restriction substantielle et durable à l'emploi. On fait le point.

Le taux d’incapacité, c’est quoi ?

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Pour simplifier, on peut dire qu’une personne valide a un taux d’incapacité 0 % et qu’à l’autre extrême, un taux d’incapacité 100 % correspond à un état comateux ou végétatif. Ce taux est déterminé, dit la loi, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » :

  • la déficience (altération de fonctions),
  • l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience)
  • et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Qui détermine le taux d’incapacité et comment ?

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La commission ne fixe pas un taux précis mais une « fourchette » : incapacité « légère », « modérée », « importante » ou « majeure ». Soit des taux d'incapacité moins de 50 %. Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 % (soit, des taux d'incapacité entre 50 et 79 % et au-delà). Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la dernière version est parue le 6 novembre 2007 et est toujours en vigueur en 2019. Ce long document, divisé en huit chapitres, balaie tous les champs du handicap (comportement, psychisme, locomoteur, etc.).

Pourquoi définir un taux d’incapacité ?

La fixation du taux d’incapacité est indispensable d’abord parce que c’est elle qui permet une reconnaissance « officielle » du handicap. Ensuite parce qu’elle ouvre, ou pas, le droit à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.). Seuls les deux « fourchettes » les plus élevées (seuil de 50 % et de 80 %) ouvrent droit, sous condition, à ces prestations.

Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par la MDPH ?

Les cas sont fréquents de décisions incompréhensibles – et parfois dramatiques : une personne se voit attribuer un TI de 50 % par sa MDPH, ouvrant droit aux prestations sociales, puis déménage et change de département. Et la nouvelle MDPH, elle, fixe un taux inférieur, avec à la clé la fin des prestations.

Il est toujours possible de contester la décision de la MDPH. Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI)

Cela se fait dorénavant auprès du Pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Pour savoir comment faire en détails, rendez-vous ici, où on vous explique tout dans une infographie sur la décision MDPH !

La question du dossier médical reste cruciale pour permette de comprendre en quoi les différentes pathologies sont handicapantes. Même au-delà de 50 % de taux d'incapacité, il est nécessaire de démontrer une restriction substantielle et durable à l'emploi. C'est-à-dire expliquer en quoi votre handicap complique l’accès à l'emploi en comparaison à une personne ayant le même profil mais sans handicap.

 

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par Franck Lemarc
Modifié 06 février 2020 11:18:30
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Bonjour, je suis très inquiet pour la retraite, connu comme travailleur handicapé, puis en invalidité totale. comment vais je vivre avec une retraite très amputée.
ANONYMOUS
20 oct 2020 | 14:54:57
Répondre
Bonjour, Vous rencontrez des difficultés dans votre vie ? Le voyant médium AMANGNON a les solutions qu’il vous faut, grâce à ses méthodes acquisent au fils des années. Après un premier contact par téléphone sur un numéro whatsApp, le voyant AMANGNON récupère les informations nécessaires à son travail, il y a une phase d’analyse qui permet au médium AMANGNON de savoir au mieux comment Il peut vous aider. Après 1 heure seulement, le voyant AMANGNON vous rappelle et commence à s’occuper de votre problème, grâce à ses dons et ses sortilèges bénéfiques. Le voyant médium AMANGNON qui communique avec ses alliés les esprits, travaille à partir de photos, des prières et de nombreux produits importés directement du Maroc et de l,INDE. De plus, il vous assure un suivi quotidien vous pouvez appeler AMANGNON à tout moment de la journée. Alors, si vous avez un problème, venez découvrir ce qui fait le succès de AMANGNON depuis tant d’années. Les résultats sont surprenants.Il utilise uniquement une magie pure et bénéfique qui apporte le bien, et il maîtrise parfaitement les différentes magies occultes de la voyance. Vous ne prenez donc aucun risque. • Le retour de l’être aimé • La quête du grand amour • La reconquête de votre ex ou de votre amour perdu • L’amélioration de votre relation de couple • L’harmonie dans votre couple • La protection de votre famille • Votre réussite professionnelle • La prospérité pour votre entreprise • Désenvoûter une personne ou un foyer (une maison) • Annuler un mauvais sort lancé contre vous ou vos proches • Blocage • et autres whatsApp: +22997788791 Vous l’aurez compris, le voyant AMANGNON est la personne qu’il vous faut pour améliorer votre quotidien et apporter la paix et la protection à votre foyer. whatsApp: +22997788791 E-mail: contact.maitreamangnon@yahoo.com http://maitre-amangnon1er.e-monsite.com/ NB: Je vous donne la preuve que mon travail marche avant tout engagement.
ANONYMOUS
27 aoû 2020 | 23:21:31
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