Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité, c’est quoi ? Qui le détermine ? Comment ça marche ? On fait le point.

Le taux d’incapacité, c’est quoi ?

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Pour simplifier, on peut dire qu’une personne valide a un taux d’incapacité de 0 % et qu’à l’autre extrême, un taux d’incapacité de 100 % correspond à un état comateux ou végétatif. Ce taux est déterminé, dit la loi, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience (altération de fonctions), l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

 

Qui détermine le taux d’incapacité et comment ?

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La commission ne fixe pas un taux précis mais une « fourchette » : incapacité « légère », « modérée », « importante » ou « majeure ». Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 %. Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la dernière version est parue le 6 novembre 2007. Ce long document, divisé en huit chapitres, balaie tous les champs du handicap (comportement, psychisme, locomoteur, etc.).

 

Pourquoi il est essentiel de définir un taux d’incapacité ?

La fixation du taux d’incapacité est indispensable d’abord parce que c’est elle qui permet une reconnaissance « officielle » du handicap. Ensuite parce qu’elle ouvre, ou pas, le droit à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.). Seuls les deux « fourchettes » les plus élevées (seuil de 50 % et de 80 %) ouvrent droit, sous condition, à ces prestations.

 

Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par la MDPH ?

Les cas sont fréquents de décisions incompréhensibles – et parfois dramatiques : une personne se voit attribuer un TI de 50 % par sa MDPH, ouvrant droit aux prestations sociales, puis déménage et change de département. Et la nouvelle MDPH, elle, fixe un taux inférieur, avec à la clé la fin des prestations.

Il est toujours possible de contester la décision. Trois procédures existent : le recours gracieux, par lequel on s’adresse directement à la CDAPH ; la conciliation, via un conciliateur (« personne qualifiée ») nommée par la MDPH ; et enfin un recours contentieux, c’est-à-dire une action en justice. Alexis Ridray, avocat spécialiste du droit des personnes handicapées, le choix entre la procédure amiable et le contentieux dépend d’abord de la qualité du dossier déposé à la MDPH : « Si le dossier déposé à la MDPH me paraît complet et bien argumenté, je conseille d'aller directement au contentieux pour ne pas perdre trop de temps. »

La question du dossier médical est de toute façon cruciale, juge l’avocat : « Il est indispensable d'avoir un dossier médical bien fourni qui permette de comprendre en quoi les différentes pathologies sont handicapantes. Par ailleurs, il faut bien avoir conscience que même au-delà de 50 % de taux d'incapacité, la personne doit démontrer d'une restriction substantielle et durable à l'emploi. C'est-à-dire qu'elle doit très concrètement expliquer en quoi son handicap complique son accès à l'emploi en comparaison à une personne ayant le même profil mais sans handicap. »

Si l’on doit aller au contentieux, c’est une juridiction peu connue qui est compétente : le TCI, ou tribunal du contentieux de l’incapacité. Ce tribunal a la particularité « de disposer d'un médecin expert qui peut rendre des expertises en même temps que l'audience », explique l’avocat. En pratique, « le demandeur est entendu avec son éventuel avocat, puis le président ordonne une expertise "sur le siège". Le médecin expert examine alors le demandeur mais aussi et surtout prend connaissance du dossier médical. Ensuite, le médecin expert rend son rapport devant le tribunal en présence des parties. » Alexis Ridray précise que « le tribunal ne suit pas toujours les conclusions du médecin expert », d’où l’intérêt d’être assisté d’un avocat qui connaît précisément les méthodes d’évaluation du taux d’incapacité.