Quand vient l’heure de la séparation, il faut aussi penser à faire le point sur les formalités administratives liées au handicap de votre enfant...

Qui est tuteur ?

« La loi autorise à nommer plusieurs curateurs ou tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection, explique Marine Le Berre, assistante aux tuteurs familiaux à l’Association tutélaire du Ponant (ATP). Cela permet, par exemple, aux parents séparés de répartir les tâches et de s’investir chacun dans la situation. Le juge a aussi la possibilité de nommer un tuteur à la personne (santé, vie quotidienne, loisirs) et un tuteur aux biens (actes de gestion et de disposition de son patrimoine). À moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent. »

Les allocations se partagent

Le décret permettant le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés, et en cas de résidence alternée, est en vigueur depuis le 1er mai 2007. Il prévoit la possibilité de désigner, d’un commun accord, le parent qui percevra les prestations ou de décider de les partager. Si aucun accord n’est trouvé, les allocations familiales sont automatiquement divisées en deux parts. La commission de recours amiable de la CAF, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, sont compétents pour statuer. Si l’un des parents avait auparavant été désigné comme allocataire unique par le juge aux affaires familiales, les allocations sont tout de même partagées. La loi s’impose par rapport au jugement précédent. Le partage des allocations familiales doit être demandé auprès de la CAF et il est valable pendant un an. Passé ce délai, il peut être reconduit ou remis en cause.

Calcul des allocations familiales

Les modalités de partage sont les suivantes : en cas de résidence alternée de tous les enfants, les prestations familiales sont partagées en deux, chaque parent bénéficiant de la moitié du montant perçu avant la séparation. Pour les familles recomposées, les enfants du nouveau conjoint entrent dans le calcul des allocations. Pour un foyer avec deux enfants en garde alternée et un enfant issu de la famille recomposée, le montant est calculé sur la base de trois enfants. Le montant des prestations à percevoir pour ces trois enfants est ensuite partagé en fonction de la part que représente chaque enfant : l’enfant en résidence alternée compte pour 0,5 et l’enfant de la nouvelle union compte pour 1.

Pas de partage de l’AEEH

L’article L 513-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les prestations sociales, dont l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), sont versées à la personne ayant la charge effective de l’enfant. En cas de séparation et d’accord entre les parents, l’AEEH est donc versée au profit de l’un d’eux. S’il y a désaccord, la décision appartient au juge des affaires familiales. Contrairement au partage des allocations familiales, rien n’a encore été prévu pour un éventuel partage de l’AEEH, notamment en cas de garde alternée, où les deux parents ont pourtant la charge de l’enfant. Par conséquent, soit les parents divorcés ayant la résidence alternée de l’enfant choisissent ensemble d’attribuer l’AEEH au père, soit la mère est automatiquement bénéficiaire de cette aide.

Possibilité de partager la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) couvre les frais liés au handicap de l’enfant : aides humaines, aides techniques, aménagement de la maison et du véhicule, surcoûts liés aux transports, dépenses spécifiques et exceptionnelles, aides animalières. Cette prestation peut être en partie versée au parent qui n’a pas la charge permanente de l’enfant, à condition qu’un compromis soit signé entre les deux parents. Celui qui perçoit la PCH s’engage à reverser à l’autre parent la part correspondant aux travaux ou aux aides humaines. Le montant de la prestation n’est pas multiplié par deux : il s’agit seulement de la possibilité de la partager.

L’avis de la maman : Aides et subventions pour chaque parent

Certaines familles ne connaissent pas toutes les aides mises à leur disposition ou prennent d’autres chemins et, finalement, se débrouillent seules. C’est le cas des parents de Yoann, 12 ans, infirme moteur cérébral. Catherine, sa maman, raconte :

« Lorsque mon ex-mari et moi avons divorcé, nous avons fait une demande de prêt à taux zéro en passant par l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) et par le Pact Arim. Cela nous a aidés pour les travaux d’accessibilité de nos deux maisons, l’une dans l’Ille-et-Vilaine, l’autre dans le Morbihan. Après des mois de paperasses, les travaux ont pu commencer. Nous avons monté nos dossiers chacun de notre côté, et je n’ai pas du tout interféré dans le dossier de mon ex-mari, qui a lui aussi obtenu une subvention ».

 

Ressources :

Article L 521-2 relatif aux allocations familiales du code de la sécurité sociale