Elections européennes 2019 : droit de vote sous tutelle pour tous

Le droit de vote des personnes majeures protégées sous tutelle est reconnu. Mais en plus aujourd’hui, l’avis contraire du juge des tutelles n’a plus lieu d’être depuis la loi du 23 mars 2019. Une avancée pour les élections européennes du 26 mai 2019.

En 2012, les personnes handicapées mentales sous tutelle votaient pour la première fois à une élection présidentielle. Ce droit leur a été accordé en 2009. Jusqu’à cette date, seul un juge pouvait leur accorder le droit de vote, et ce malgré le fait que la loi sur le handicap de 2005 reconnaisse aux personnes handicapées « le plein exercice » de leur « citoyenneté ». Et avant 2005, les personnes mises sous tutelle étaient carrément radiées des listes électorales… Une avancée de plus est arrivée avec la loi du 23 mars 2019 pour les élections européennes.

Droit de vote pour tous pour les élections européennes !

Depuis le 25 mars, les restrictions au droit de vote sont allégées pour les personnes sous tutelle et concernent les élections européennes 2019. En effet, la loi du 23 mars 2019 a acté un changement important : désormais, les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s’inscrire sur les listes électorales.

Elections européennes : dérogation pour l’inscription sur listes

Les personnes majeures sous tutelle qui étaient privées du droit de vote pourront profiter d’un délai au 16 mai, soit 10 jours avant le scrutin, pour s’inscrire sur les listes électorales (celle-ci étaient closes au 31 mars pour l’ensemble des citoyens sauf dérogation type déménagement récent suite à une mutation, ou justement recouvrement d’un droit de vote dont une personne a été privée par une décision de justice).

La condition pour bénéficier de ce délai : présenter le jugement de tutelle. Le recouvrement est automatique et il ne nécessite aucun recours en révision ou procédure d’appel.

Pour s’inscrire, les majeurs sous tutelle peuvent le faire auprès de leur mairie de leur lieu de domicile, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un mandataire (qui peut être le tuteur professionnel ou familial), par correspondance ou par internet.

L’exercice du droit : le cas de la procuration

Si les conditions de l’exercice du droit sont les mêmes pour les personnes sous tutelles que celles qui ne le sont pas, puisque le vote par procuration est tout à fait possible, ce dernier ne peut pas se faire auprès de tous les professionnels. Selon le nouvel article L72-1 du Code électoral, ne peuvent être nommés comme mandataire :

• le mandataire judiciaire de leur tutelle,
• les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge,
• les bénévoles ou les volontaires agissant dans ces structures et les salariés chargés de services à la personne

Le rôle du juge des tutelles remis en cause

La loi du 23 mars 2019 marque l’abrogation de l’article 5 du code électoral, qui permettait au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Ainsi, 80 % des majeurs sous tutelle se sont vus privés de leur droit de vote, selon les chiffres relatés par Maire info.

Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, et délégation de l’ONU sur les droits des personnes handicapées avaient chacun leur tour dénoncé

100 000 personnes sous tutelle

Qui est concerné ? Environ 100 000 personnes handicapées mentales sont placées sous tutelle sur 400 000 en âge d’être inscrites sur les listes électorales.

Le droit de vote avant la loi du 23 mars 2019

Avant l’abrogation de la loi du 23 mars 2019, comme tout citoyen, les personnes sous tutelle avaient le droit de vote par principe. Mais le juge pouvait néanmoins décider de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection. Le juge pouvait considérer que le droit de vote de la personne ne pouvait être maintenu, mais ce devait être une exception. Si la personne n’était pas ou plus apte à voter, elle pouvait se voir retirer son droit de vote par le juge des tutelles, qui devait s’appuyer sur un avis médical. Ce retrait ne concernait en théorie que les cas d’inaptitude avérés, comme par exemple des personnes ayant un handicap altérant profondément leurs capacités mentales. Cependant, il arrivait parfois qu’un juge prenne une décision contestable, par erreur. Cela pouvait arriver à cause d’une méconnaissance de la réalité du handicap ou d’une mauvaise lecture de l’avis médical.

En cas de jugement défavorable, celui-ci pouvait être contesté auprès de la cour d’appel dans les quinze jours. Un certificat médical circonstancié pouvait venir appuyer ce recours si la contestation concernait l’avis médical.

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