Aller au contenu principal
menu Hizy pour les personnes à besoins particuliers Hizy pour les personnes à besoins particuliers
  •   Rechercher
  • articles

    3

    Total

    7,50 €
    Kit d'encouragement

    Kit d'encouragement

    2,50 €
    Quantité 3
    Aller à votre panier
  •   Créer un compte
    C'est gratuit !
  •   Me connecter
facebook Twitter Youtube Instagram
  • Accueil
  • Thématiques
      • Santé et Soins
      • Mobilité
      • Relations
      • Démarches
      • Habitat
      • Détente, Loisirs, Vacances
      • Apprentissages
      • Établissements
      • Emploi
      • Bien-être, Psycho
    • Liste d'articles
  • Toutes les infos
    • Articles
    • Inventions
    • Décodage
    • Vidéos
    • Blogs
    • Forum
  • Fiches médicales
  • Concours Fab Life

Elections municipales 2020 : date limite le 7 février !

Vous êtes ici :

  1. Accueil
  2. Démarches
  3. Faire respecter ses droits (allocations, emploi, école...)
  4. Elections municipales 2020 : date limite le 7 février ! (Current page)
par Léa Borie
Équipe éditoriale
Modifié 04 février 2020 10:02:44
24621 visites | 27  partages
Changer la taille du texte Imprimer
Elections municipales 2020 : date limite le 7 février !
Depuis fin mars, les restrictions au droit de vote sont allégées pour les personnes sous tutelle © iStock

Pour rappel, plus que quelques jours pour vous inscrire sur les listes électorales ! Les personnes majeures protégées sous tutelle sont concernées puisque leur droit de vote est reconnu. Et l’avis contraire du juge des tutelles n’a plus lieu d’être depuis la loi du 23 mars 2019. Une avancée pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

 

En 2012, les personnes handicapées mentales sous tutelle votaient pour la première fois à une élection présidentielle. Ce droit leur a été accordé en 2009. Jusqu’à cette date, seul un juge pouvait leur accorder le droit de vote, et ce malgré le fait que la loi sur le handicap de 2005 reconnaisse aux personnes handicapées « le plein exercice » de leur « citoyenneté ». Et avant 2005, les personnes mises sous tutelle étaient carrément radiées des listes électorales… Une avancée de plus est arrivée avec la loi du 23 mars 2019 pour les élections municipales.

Droit de vote pour tous pour les élections municipales !

Depuis le 25 mars 2019, les restrictions au droit de vote sont allégées pour les personnes sous tutelle et concernent les élections municipales 2020. En effet, la loi du 23 mars 2019 a acté un changement important : désormais, les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s’inscrire sur les listes électorales.

L’exercice du droit : le cas de la procuration

Si les conditions de l’exercice du droit sont les mêmes pour les personnes sous tutelles que celles qui ne le sont pas, puisque le vote par procuration est tout à fait possible, ce dernier ne peut pas se faire auprès de tous les professionnels. Selon le nouvel article L72-1 du Code électoral, ne peuvent être nommés comme mandataire :

  • le mandataire judiciaire de leur tutelle,
  • les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge,
  • les bénévoles ou les volontaires agissant dans ces structures et les salariés chargés de services à la personne

Le rôle du juge des tutelles remis en cause

La loi du 23 mars 2019 marque l’abrogation de l’article 5 du code électoral, qui permettait au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Ainsi, 80 % des majeurs sous tutelle se sont vus privés de leur droit de vote, selon les chiffres relatés par Maire info.

Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, et délégation de l’ONU sur les droits des personnes handicapées avaient chacun leur tour dénoncé

100 000 personnes sous tutelle

Qui est concerné ? Environ 100 000 personnes handicapées mentales sont placées sous tutelle sur 400 000 en âge d’être inscrites sur les listes électorales.

Le droit de vote avant la loi du 23 mars 2019

Avant l’abrogation de la loi du 23 mars 2019, comme tout citoyen, les personnes sous tutelle avaient le droit de vote par principe. Mais le juge pouvait néanmoins décider de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection. Le juge pouvait considérer que le droit de vote de la personne ne pouvait être maintenu, mais ce devait être une exception. Si la personne n’était pas ou plus apte à voter, elle pouvait se voir retirer son droit de vote par le juge des tutelles, qui devait s’appuyer sur un avis médical. Ce retrait ne concernait en théorie que les cas d’inaptitude avérés, comme par exemple des personnes ayant un handicap altérant profondément leurs capacités mentales. Cependant, il arrivait parfois qu’un juge prenne une décision contestable, par erreur. Cela pouvait arriver à cause d’une méconnaissance de la réalité du handicap ou d’une mauvaise lecture de l’avis médical.

En cas de jugement défavorable, celui-ci pouvait être contesté auprès de la cour d’appel dans les quinze jours. Un certificat médical circonstancié pouvait venir appuyer ce recours si la contestation concernait l’avis médical.

A lire aussi autour des personnes sous tutelle

  • La protection juridique des personnes vulnérables

  • Les droits de l’aidant familial

 

 

Vous êtes ici :

  1. Accueil
  2. Démarches
  3. Faire respecter ses droits (allocations, emploi, école...)
  4. Elections municipales 2020 : date limite le 7 février ! (Current page)
par Léa Borie
Équipe éditoriale
Modifié 04 février 2020 10:02:44
Veuillez vous connecter pour évaluer la page.

Ajouter un commentaire

Tuteur, je suis dubitatif par rapport à ce droit. Ma sœur, handicapée mentale s’est vu retiré son droit de vote après un questionnement simple par le juge des tutelles. Décision tout à fait normale que je partage. Je pense que le gouvernement compte tenu du pourcentage représentant cette population n’a pas souhaité s’appesentir et perdre du temps avec des défenseurs non responsables.
ANONYMOUS
09 fév 2020 | 18:09:49
Répondre
Bonjour J'ai la tutelle de ma mère et malheureusement même avec le document de mise sous tutelle, je n'ai pas pu voter pour ma mère. Il faut la procuration plus la mise sous tutelle et encore déclarer a la gendarmerie. Simple quoi Donc les gens mis sous tutelle ne peuvent pas voter pour les élections européennes Ottrott le 26 juin 2019
ANONYMOUS
26 mai 2019 | 14:32:11
Répondre
Afficher les réponses (1) Masquer les réponses
Charger plus
ANONYME
À l'instant.

Les articles les plus appréciés par la communauté

  • Maladies chroniques et travail, les ressources sélectionnées

    Démarches

    Maladies chroniques et travail, les ressources sélectionnées

    Une maladie chronique n’a rien d’évident aux yeux des autres. En cause, les idées reçues sur la maladie. Comment la faire reconnaitre pour se saisir de ses droits et faire qu’elle soit reconnue par son milieu professionnel ? Nous avons répertorié des associations de malades et des ressources pour mieux comprendre les préjugés sur les maladies chroniques.
    5/5 étoiles 8813 Visites
  • Parents dépendants : comment devient-on l’aidant principal ?

    Bien-être, Psycho

    Parents dépendants : comment devient-on l’aidant principal ?

    “Bâton de vieillesse”, “enfant désigné”, “aidant principal”, sous les vocables, une réalité : un enfant qui s’occupe au quotidien de son parent à domicile. Pour la fratrie, c’est lui devant, eux derrière, en dilettante, en opposition ou en soutien solide.
    30275 Visites
  • Pension de réversion : les questions que personne n’ose poser

    Démarches

    Pension de réversion : les questions que personne n’ose poser

    Quand on s’occupe au quotidien d’un conjoint gravement malade, on se refuse souvent – et c’est bien normal – à envisager le pire. Pourtant, il est important de prendre des mesures pour la pension de réversion.
    56273 Visites
Concours Fab Life : Rejoignez l'aventure
Votez pour vos inventions préférées !
Merci, le formulaire a été envoyé avec succès.
Nous avons rencontré une erreur, veuillez vérifier vos réponses.
QUIZ
CONSULTER
Merci Facteur
publicité petit bambou

À la une

Enfants handicapés : les éduquer sans violence en ce temps de crise Mon enfant a-t-il perdu ses capacités ? Covid : veiller sur mon parent âgé à distance Aidants, personnes malades et handicapées, tous concernés !
Voir plus

Ces articles pourraient aussi vous intéresser!

Pension de réversion : les questions que personne n’ose poser
Démarches
Pension de réversion : les questions que personne n’ose poser
56273 Vues   120 commentaires

Divorce : tutelle, allocations, on fait comment ?

Lire l'article

Les droits de l’aidant familial

Lire l'article

Aides financières : se faire rembourser les coûts cachés

Lire l'article
  •   Rechercher
  •   Créer un compte
  •   Me connecter
Merci, le formulaire a été envoyé avec succès.
Nous avons rencontré une erreur, veuillez vérifier vos réponses.
facebook Twitter Youtube Instagram
  • Accueil
  • À propos
  • Charte éthique
  • Accessibilité
  • Devenez partenaire
  • Presse
  • Contactez-nous
  • Newsletters
  • Fiches médicales
Les derniers articles commentés
  • On a arnaqué mon fils handicapé Relations On a arnaqué mon fils handicapé
  • Existe t-il différentes formes de trisomie 21 ? Santé et Soins Existe t-il différentes formes de trisomie 21 ?
  • Fini le déshabillage ! Fini le déshabillage !
  • LA PLANCHE DE CUISINE LA PLANCHE DE CUISINE
Les derniers articles commentés
  • Relations On a arnaqué mon fils handicapé
  • Santé et Soins Existe t-il différentes formes de trisomie 21 ?
  • Fini le déshabillage !
  • LA PLANCHE DE CUISINE
Logo de la fondation april
Logo airbnb
Logo Carius

© 2018 Plateforme Hizy

  • Cookies
  • Plan du site
  • Charte de contribution et de modération
  • Conditions d'utilisation
  • CGV Boutique