Vulnérable par définition, le majeur handicapé sous protection n’est pas à l’abri de tout. Que faire si… ? On fait le point sur la protection juridique des majeurs.

J’ai un doute sur la tenue de ses comptes

Si vous êtes un parent, un allié ou un proche du majeur protégé, vous pouvez être autorisé par le juge à obtenir une copie du compte annuel de gestion établi par le tuteur. Seule condition : justifier d’un intérêt légitime à connaître ces informations. Accompagné de « toutes les pièces justificatives utiles », le compte annuel dissipera (ou confirmera) vos doutes quant à une mauvaise gestion de son budget. Sachez par ailleurs que le tuteur n’a pas le droit de percevoir les revenus du majeur sur son propre compte. À l’ouverture de la mesure, les comptes bancaires de la personne protégée doivent être maintenus ; si elle n’en possède pas, la loi impose au tuteur d’en ouvrir un au seul nom du majeur vulnérable. À noter, enfin, que les intérêts générés par les fonds qui appartiennent à votre enfant lui sont exclusivement attribués.

 

J’ai constaté la disparition de certains de ses biens

Pas de panique ! Un inventaire précis des biens du majeur protégé est dressé dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle. Cet inventaire doit être réalisé en présence du majeur protégé, sauf si son état de santé l’en empêche, et en présence d’au moins un témoin, extérieur à l’entourage du tuteur. Il est par exemple exclu que ce témoin soit un collaborateur professionnel du mandataire judiciaire. L’autre possibilité est de confier l’inventaire à un officier public ou ministériel (huissier ou commissaire-priseur), à la charge du majeur. Cet inventaire recense les bâtiments, bijoux, titres, actions, comptes bancaires, automobile, argent liquide, etc. dont le majeur protégé est propriétaire. Il devra être actualisé en cours de tutelle.

 

Des membres de la famille louchent sur sa part d’héritage

Des membres de la famille réapparaissent subitement dans la vie du majeur protégé après l’avoir ignoré durant plusieurs années ? Son tuteur défendra ses droits lors de la succession (avec l’autorisation du juge). Toutefois, si le tuteur est lui aussi partie prenante (exemple : un majeur handicapé est sous la tutelle de son frère ou de sa sœur, eux aussi bénéficiaires de l’héritage), le notaire demandera la désignation d’un administrateur ad hoc afin d’éviter le conflit d’intérêt. Désigné par le juge des tutelles, celui-ci sera chargé de représenter le majeur protégé le temps de la succession.

 

J’ai signé la promesse d’achat sans l’accord de son curateur

En temps normal, l’autorisation du curateur se matérialise par la présence de sa signature à côté de celle de la personne qu’il protège. Mais que se passe-t-il si le majeur protégé cède à la pression d’un vendeur sans prendre le soin de consulter son curateur ? Les actes accomplis dans ces circonstances peuvent être annulés dans les cinq ans qui suivent, à la demande du curateur ou de la personne protégée. Néanmoins, si le tribunal considère que ces actes ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur, il peut décider de les maintenir.

 

L’Autorisation pour le majeur handicapé sous protection

Alain Caussin est directeur de l’Association tutélaire de la Somme.

 « Pour les actes les plus graves, le tuteur doit demander l’autorisation du juge. Pour les actes de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille, et le majeur sous curatelle l’autorisation de son curateur. Les actes de disposition sont les actes de transfert d’un bien ou d’un droit, qui engagent ou mettent en cause le patrimoine de la personne protégée : vente d’un immeuble, vente de meubles précieux, donation, emprunt, acceptation d’une succession, actions en justice relevant des droits extrapatrimoniaux (divorce, reconnaissance d’un enfant naturel…) ».

 

L’avantage de la mesure de protection juridique

Dominique est tutrice de sa sœur Sylvaine, trisomique 21.

« Sylvaine n’était pas encore sous tutelle quand mes parents ont commencé à envisager leur succession. Ils se sont rendus chez un notaire qui connaissait un peu l’histoire familiale. Il savait l’importance de l’héritage et la difficulté de mon grand frère à accepter sa sœur handicapée. Il leur a alors vivement conseillé de placer Sylvaine sous mesure de protection juridique. Après leur décès, j’ai pris la relève de la tutelle. Du coup, un administrateur ad hoc a été désigné pour régler la donation-partage. Je n’ose pas imaginer les complications auxquelles on aurait été confrontées si ma sœur n’avait pas été protégée. Je pense que l’on serait encore en procès à ce jour ».

 

Une mesure pour protéger un majeur pour un acte ponctuel

Jean-François Le Coq est juge des tutelles auprès du tribunal d’instance de Morlaix, dans le Finistère.

 « Il est possible de mettre en place une mesure pour un acte ponctuel. Par le passé, il arrivait que l’on mette en place une mesure pour protéger un majeur à l’occasion d’un acte précis : une succession, la vente d’un bien conséquent, etc. Au-delà de cet acte, la mesure de protection juridique était en quelque sorte superflue. Pour éviter ce type de “gaspillage”, la loi prévoit désormais de pouvoir ouvrir ponctuellement une mesure. Une fois l’acte réglé, la mesure de protection est levée ».

 

En savoir plus sur le patrimoine des personnes protégées

Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT).

Union nationale des associations familiales (UNAF). Chaque département dispose d’une Union départementale des associations familiales. La liste de ces UDAF est disponible sur le site de l’UNAF.

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).