Les salariés du secteur privé qui ne peuvent plus travailler en raison d’un problème de santé peuvent demander une retraite pour invalidité. Elle permet de partir dès 62 ans avec une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance retraite. Il faut cependant justifier d’une incapacité de travail de 50 % au moins.

Deux situations justifient de fait une incapacité travail de 50%

La reconnaissance de la CDAPH (MDPH)

Vous êtes en situation de handicap reconnu avec une prestation associée : l’AAH ou une carte d'invalidité à 80 %. C’est toujours à vous de prendre l’initiative de la demande de retraite pour invalidité auprès de la Carsat. Réunissez les justificatifs et faites-le 6 mois avant la date où vous souhaitez être en retraite.

Attention ! L’AAH attribuée pour une incapacité inférieure à 80 % est suspendue à 62 ans. Vous avez droit à votre retraite à taux plein, même si vous n’avez travaillé que quelques années. Anticipez pour effectuer le basculement vers la retraite.

La reconnaissance de la Sécurité sociale (CPAM)

A la date anniversaire de vos 62 ans, la Sécurité sociale cesse automatiquement les paiements de votre pension d’invalidité. La retraite pour invalidité s’y substitue si vous en faites la demande. La Carsat vous envoie, 3 à 6 mois avant cette date, un imprimé de demande de retraite, auquel il faut répondre.

Peut-on conserver sa pension d’invalidité à 62 ans ?

Si vous percevez une pension d’invalidité, le passage à la retraite n’est pas obligatoire à 62 ans. Vous pouvez demander le maintien de la pension d’invalidité jusqu’à 67 ans, à condition de justifier auprès de la Carsat (ou de la Cnav), d’une activité professionnelle.

Ne manquez surtout pas de répondre à l’imprimé de demande de retraite envoyé par la Carsat (la Cnav) quelques mois avant votre 62ème anniversaire. En effet, à cette date, si vous ne vous y opposez pas, la Sécurité sociale cesse automatiquement les paiements de votre pension d’invalidité. La retraite pour invalidité s’y substitue automatiquement.

Attention : Pour prendre votre retraite par la suite, ce sera à vous d’en faire la demande.

Invalidité et retraite ne se cumulent pas, que choisir ?

La retraite après une invalidité sera à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés. La pension d'invalidité ajoutée aux revenus d'un travail peut être plus avantageuse. En effet, même si l'invalidité n'est basée que sur 30% du salaire brut moyen, celu-ci se réfère aux 10 meilleures années. D'autant plus que travailler en invalidité permet de cotiser pour la retraite.  Ceci n’est plus le cas lorsqu’on a liquidé ses droits.

Que faire en absence d’incapacité avérée ?

Si vous ne percevez pas de pension d’invalidité ou d’allocation adulte handicapé, vous pouvez demander une retraite au titre de l’inaptitude à la Carsat, la Caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (ou la Cnav, la Caisse nationale d’assurance vieillesse en région parisienne).

Anticipez : 6 mois avant le 62e anniversaire, contactez votre caisse pour prendre rendez-vous avec un conseiller, en précisant que vous souhaitez prendre votre retraite en raison de difficultés de santé.

Votre médecin traitant (ou médecin du travail) devra compléter un dossier médical qui devra être joint à la demande de retraite adressée à la Carsat (Cnav). C’est ensuite le médecin conseil de la CPAM qui prendra la décision de mise en retraite au titre de l’inaptitude au travail.

Quelques repères sur l’âge de la retraite, les trimestres

L’âge légal minimum de la retraite est 62 ans pour tous. En dehors de certaines situations de carrières longues, de handicap et de régimes particuliers, aucun droit à la retraite avant cet âge.

Prendre sa retraite correspond à liquider définitivement ses droits à la retraite, c’est-à-dire que les revenus d’activité obtenus dans le cadre du cumul emploi retraite n’ouvriront aucun nouveau droit.

Une retraite à taux plein est une retraite complète, au sens où elle est calculée au taux maximum de votre salaire brut moyen des 25 meilleures années. Cependant, le nombre d’années travaillées ne modifie pas la façon de calculer le salaire moyen.  Aussi, si vous avez travaillé dix ans, le salaire moyen, sur lequel se basera votre retraite, est la somme de vos salaires sur ces 10 années divisée par 10.

Les conditions pour une retraite complète

  • Avoir 62 ans et avoir validé un nombre minimal de trimestres, 166 pour ceux nés entre 1955 et 1957
  • Avoir 62 ans et justifier d’une incapacité de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres validés
  • Avoir l’âge légal de l’obtention de la retraite à taux plein (67 ans pour ceux qui sont nés après 1954), quel que soit le nombre de trimestres validés.

Les trimestres sont validés par un salaire, des indemnités journalières perte d’emploi ou maladie, ou une pension d’invalidité. Le RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH) ne valident aucun trimestre.

En prenant sa retraite à 62 ans, sans avoir le nombre de trimestres requis et sans reconnaissance d’incapacité, la retraite est réduite. Une décote est appliquée, (le taux sera inférieur à 50 %). Par exemple, si 8 trimestres manquent c’est un taux de 45 % seulement qui sera appliqué au salaire moyen.

A savoir : Parallèlement à votre cotisation au régime général d’assurance retraite qui gère les retraites de base, vous cotisez pour une retraite complémentaire. Les droits acquis, comptabilisés sous forme de points indiqués sur le relevé de carrière, permettent le calcul de cette retraite qui s’ajoutera au montant de la retraite de base.

 

Avec la participation de la Caisse nationale de l'assurance retraite (Cnav)

 

En savoir plus sur la retraite pour invalidité

  • Retraite et Handicap : vos droits vis-à-vis de la Caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat)

 

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