Les frais de transport scolaire peuvent être remboursés sous certaines conditions. Le département se charge du financement et de l’organisation, et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie le bien-fondé de la prise en charge.

Note : la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié le transport scolaire aux régions en lieu et place des départements, sauf le transport des élèves handicapés, qui reste bien de la compétence des conseils départementaux.

Remboursement des frais de transport scolaire

Le jeune handicapé doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % pour qu’ils soient remboursés.

Les élèves handicapés doivent être scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, à partir de l’école primaire et jusqu’à l’université. Ils doivent présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et être dans l’impossibilité d’emprunter les transports en commun.
Les frais de transport des petits inscrits à la maternelle sont plus rarement pris en charge, les conseils départementaux arguant du fait que la scolarité n’y est pas obligatoire.
À noter : quand l’enfant suit sa scolarité dans un établissement spécialisé, les frais de transport scolaire sont inclus dans le prix de journée. Les parents n’ont donc pas à s’en préoccuper.

Transport scolaire des élèves handicapés : dossier CDAPH

En région parisienne, le transport des élèves handicapés est géré par le syndicat des transports en Île-de-France (Stif). Chaque département s’organise à sa façon, à partir de grands principes de fonctionnement. Il faut donc se renseigner systématiquement auprès de la CDAPH pour connaître les modalités à suivre.
C’est le directeur de l’école, du collège ou du lycée dont dépend l’enfant qui fait la demande écrite ou orale de transport scolaire élève handicapé auprès du conseil départemental.
Les parents peuvent également se charger de l’organisation du transport de leur enfant, en contactant la direction ou le service des transports de leur département en demandant le formulaire ou le dossier (s’il existe, ce qui n’est pas toujours le cas) qui concerne le transport scolaire des élèves handicapés.
Dans la majorité des cas, les membres de la CDAPH connaissent déjà l’enfant, et le dossier peut être rapidement traité (entre deux semaines et un mois). Sinon, il est probable que des informations complémentaires seront demandées aux familles. Elles permettront d’évaluer le taux d’incapacité de l’enfant.

Prise en charge transport scolaire handicap : un aller-retour par jour

La prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés se fait généralement sur la base d’un aller-retour (entre le domicile des parents et l’établissement fréquenté) par jour de scolarité.
La CDAPH demandera généralement un certificat médical attestant que l’enfant est trop lourdement handicapé pour emprunter de façon autonome les transports en commun. C’est toujours la CDAPH qui décide, selon le taux d’incapacité de l’enfant (égal ou supérieur à 50 %) et au regard du contenu du certificat médical. C’est à déplorer, car cela place certaines familles dans des situations révoltantes. Exemples : des mamans qui assurent elles-mêmes le transport de leur enfant scolarisé dans un établissement à plus de 80 km de leur domicile se retrouvent à attendre toute la journée, sur le parking de l’école, la fin des cours. Un seul aller retour leur étant remboursé, elles ne se permettent pas, pour des raisons financières, un second trajet entre l’établissement et leur domicile. Autre cas de figure : parfois, des élèves diabétiques ou qui connaissent d’importantes difficultés alimentaires et qui ne peuvent rester à la cantine ne vont pas à l’école l’après-midi.
Les conseils départementaux sont assez stricts et, a priori, ne dérogent pas à la règle de l’unique aller-retour. Il est conseillé de faire sa demande le plus tôt possible, de préférence courant mai pour la rentrée suivante. Dans certains départements, les délais peuvent être plus ou moins longs (traitement des dossiers, appel d’offres…).
D’une année à l’autre, il faut demander auprès de la CDAPH ou du conseil départemental la procédure à suivre : une demande écrite doit-elle être de nouveau transmise ? Qui évalue ?

 

Les frais de transport scolaire peuvent être remboursés sous certaines conditions. Dossier CDAPH et choix de transport scolaire des élèves handicapés.
En principe, la prise en charge se fait sur la base d'un aller-retour par jour de scolarité © iStock

Choix possibles du transport scolaire des élèves handicapés

Les familles ont a priori le choix, mais, une fois encore, aucun département ne fonctionne de façon identique.

Les parents peuvent opter pour un transport scolaire individualisé par l’intermédiaire d’une société de taxi ou d’autobus scolaire handicap, qui s’occupe souvent de plusieurs enfants. Généralement, quand les départements sont bien organisés, ils remboursent la société de transport, qui envoie sa facture directement au conseil départemental. Cela évite aux familles d’avancer les frais, qui peuvent être élevés (un taxi coûte jusqu’à 40 € ou 50 € par jour). Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, alors que la loi encourage ce type de fonctionnement.
Les parents peuvent assurer eux-mêmes les transports de l’enfant avec leur propre véhicule. Dans ce cas, ils bénéficient d’une indemnisation ou d’une allocation kilométrique accordée par le service des transports du conseil départemental. Le barème fiscal est fixé par chaque département.

Le cas du transport scolaire en taxi

Certains départements (les mieux organisés et les plus conciliants) proposent des sociétés de taxi pour transport scolaire avec lesquelles ils ont l’habitude de travailler, ou acceptent les propositions des familles qui fonctionnent déjà avec tel ou tel chauffeur.
D’autres départements refusent cette dernière option, arguant qu’ils sont soumis à la règle des appels d’offres publics. Dans ce cas, cela devient très compliqué pour les parents : ils se trouvent confrontés à des délais d’attente d’au moins un an, ce qui entraîne des situations impossibles. Il faut savoir que certains départements (Rhône, Moselle, Nord) ont réglé ce problème. Ils se basent sur le fait que le  taxi est remboursé pour le compte des familles. Cela évite de lancer un appel d’offres et permet au département de régler directement la facture à la société de transport.

 

Ressources :

Article R213-13 à R213-16 du Code de l’éducation